MINISTERE DES MINES,. DU PETROLE ET DE L'ENERGIEREPUBLIQUE DE CÔTE D'TVOIREUnion - Disciplire - Travaii-_ aI-MINISTERE DES FINANCESET DU BUDGETARRETE INTERMINISTERIEL NO 1355/ MMPE/ M FB DU 27 DECEM BR É, 2023FIXANT LES TARIFS DE VENTE DE L'ELECTRICITEVu la Constitution ;VUla loi organique no 2014-336 du 05 juin 2014 relative aux lois de finances etses textes subséquents ;la loi no2005-556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'EntrepriseFranche de Transformation de produits Halieutiques ;Vula loi no2012-1179 du 27 décembre 2012 portant budget de l'Etat pour I'année2013 modifiant I'article 34-1 de I'Annexe flscale à I'ordonnance n. 2011-4g0 du28 décembre 2011 portant budget de l'Etat pour la Gestion 2012 relatif auxtaxes d'enlèvement des ordures ménagères ;Vula loi no2014-132 du 24 mars 2014 poftant Code de l,Electricité ;vu la loi n" 2022-974 du 20 décembre 2022, portant budget de lEtat pour ragestion 2023 ;vu le décret no90-1390 du 25 octobre 1g9o portant approbation de la conventionde concession du service public nationar de production, de transport, dedistribution, d'exportation et d,importation de l,énergie électrique ;vu le décret 2006-416 du 22 décembre 2006 fixant les modalités d'application dela loi no2005- 556 du 02 décembre 2005 instituant le Régime d'EntrepriseFranche de Transformation de produits Halieutiques ;vu le décret n" 2016-785 du 12 octobre 2016 portant organisation etfonctionnement de l'Autorité Nationale de Régulation du secteur de I'Electricitéde Côte d'ivoire dénommée ANARE-CI ;VU1ZZLE MINISTRE DES MINE' DU PETROLE ET DE L'EI{ERGIE,LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET,I
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