Chapitre I : OBJETArticlel: Le présent arrêté interministériel a pour objet de fixer les tarifs de venteapplicables aux usagers du service public de l'électricité.Chapitre II I TARIFS BASSE TENSIONSection I : Régime post paiementAÉiele 2: Le tarif domestique social monophasé 5A basse tension, en régime post-paiement, est fixé comme suit :Tout usager du service public de l'électricité, abonné au Tarif Domestique socialmonophasé 5A Basse Tension en régime post-paiement dont la consommationmoyenne dénergie électriqug sur une période de trois (3) bimestres consécutifs,excède 200 kwh, est automatiquement basculé et facturé au Tarif DomestiqueGénéral monophasé, en r(3ime post paiement avec un réglage disjoncteur de 5A etla Redevance RTI à 2,0 rcFA/kWh.Tarif Domestique Social monophasé 5A bassetension en Égime pqst-paiementrcFA(HÏ)TVA(189'o)rcFA(TTC)Prime fixe par bimestrePrix du kWh <= 80 kwh/ bimestrePrix du kWh > 80 kWh/ bimestreRedevance électrification rurale par bimestreRedevance électriflcation rurale par kWhRedevance RTI par kWh (*)Taxe rémunératoire pour l'enlèvement des orduresménagères-Abidjan par kWhTaxe rémunératoire pour l'enlèvement des orduresménagères-Autres communes par kWh614,903L,7265,111001,002.002,501,00614,903t,7255,180,000,009,93È.zzc-fr:.UEE5âadÇÊ'ëÈèèUatà/âEiEiEdü+sËot!êUËa(_!iiE'ARRETENT:- l'e tranche de faduration : @rt de la consommation dénergie <= 80 kWh/bimestre- Z tranche de facturation : part de la consommation > A0 kwh/bimestre- (x) redevance RTI plafonnée à 2 000 FCFA par bimestreEst éligible au Tarif Domestique social monophasé 5A Basse Tension en régime post-paiement, tout usager du service public de I'électricité qui, pour un usagedomestique et non professionnel, souscrit à une puissance de 1,1 kVA (5A) et dont laconsommation moyenne dénergie électrique n'excède pas 200 kWh par bimestre,calculée à partir des consommations relevées sur une période de trois (3) bimestresconsécutifs.
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