Le mécanisme de financement du PEPT

Le mécanisme de financement du PEPT


Sur la base l’expérience du fond de revolving pour les branchements sur les réseaux BM-UE, un fond PEPT doit être crée afin de mettre en place les financements pour le rachat des créances sur branchements installation intérieur à CIE. Ce fonds public doit être crée par l’Etat avec pour mission unique de porter les financements pour le rachat de créances PEPT et le remboursement de la dette. La CIE sera à côté de CI ENERGIE gestionnaire délégué afin d’apporter la garantie aux investisseurs l’affectation des recettes.

Dans l’attente de la création du fond et de la mobilisation des financements, la CIE s’est engagée à préfinancer le programme durant 12 mois sur la titrisation de son indemnisation de la zone CNO. L’UE dans le cadre de son programme ENERGOS en faveur du secteur électrique est disposée à apporter un financement de 10 millions d’euros pour la mise en place des garanties prévue.